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Lex Iterata
Texte 1983009138
9 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-3-1983
Numéro
1983009138
Page
3290
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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