Lex Iterata

Texte 1984023040

21 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la quote-part des emprunts du Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses que celui-ci doit consacrer en priorité à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation d'habitations fonctionnellement inadaptées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-2-1984
Numéro
1984023040
Page
1936
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex