Lex Iterata

Texte 1983080038

4 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Mouscron

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-2-1983
Numéro
1983080038
Page
2454
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex