16 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans les charges des prêts hypothécaires, contractés par des particuliers en vue de la construction d'habitations neuves, de l'acquisition d'habitations sur plans ou n'ayant jamais été occupées et de l'exécution de transformations à des logements existants

ELI: Justel
Source: Région Bruxelloise
Publication: 18-3-1983
Numéro: 1983005138
Page: 3556
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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