Texte 1983023079

7 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1936 relatif aux conditions d'agréation des sociétés de la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-4-1983
Numéro
1983023079
Page
5085
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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