Lex Iterata

Texte 1983022143

2 MAI 1983. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 50 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-5-1983
Numéro
1983022143
Page
5957
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex