11 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-5-1983
Numéro: 1983012192
Page: 5695
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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