Lex Iterata

Texte 1983012192

11 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1983
Numéro
1983012192
Page
5695
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex