Lex Iterata

Texte 1983080012

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-2-1983
Numéro
1983080012
Page
2328
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex