23 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal déterminant les modalités d'application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-1-1984
Numéro: 1984012027
Page: 107
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-23/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1984
Texte modifié: 1984012027
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(Abrogé implicitement) <AR 1985-08-23/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1985>

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