23 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal déterminant les modalités d'application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 6-1-1984
- Numéro
- 1984012027
- Page
- 107
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-12-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1984
- Texte modifié
- 1984012027
- belgiquelex
(Abrogé implicitement) <AR 1985-08-23/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1985>
