Lex Iterata

Texte 1983011456

8 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 177 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
23-12-1983
Numéro
1983011456
Page
16075
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex