Lex Iterata

Texte 1983080053

18 MARS 1983. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er mars 1983, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-4-1983
Numéro
1983080053
Page
5533
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex