28 AVRIL 1983. _ Arrêté royal portant affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 18-6-1983
- Numéro
- 1983022180
- Page
- 7972
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-04-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les montants qui, pour l'année 1983 sont versés au fonds de solidarité, créé en vertu de l'article 2 de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, sont affectés à l'Office national de l'Emploi.
Art. 2.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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