Lex Iterata

Texte 1983022180

28 AVRIL 1983. _ Arrêté royal portant affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-6-1983
Numéro
1983022180
Page
7972
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-28/30
Entrée en vigueur / Effet
28-06-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants qui, pour l'année 1983 sont versés au fonds de solidarité, créé en vertu de l'article 2 de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, sont affectés à l'Office national de l'Emploi.

Art. 2.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.