Lex Iterata

Texte 1983023602

14 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par les pouvoirs subordonnés ou par des personnes morales assimilées, ou à leur initiative

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-11-1983
Numéro
1983023602
Page
14398
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex