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Lex Iterata
Texte 1983021197
16 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1980 (dépenses courantes, dépenses de capital, crédits d'engagements et d'ordonnancement) du budget des Services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
13-12-1983
Numéro
1983021197
Page
15361
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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