Texte 1983022070

14 MARS 1983. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1981 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-3-1983
Numéro
1983022070
Page
3549
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-03-14/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activités et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve est fixée pour l'année 1981 à:

1 860 F pour les hommes;

1 337 F pour les femmes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1982.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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