Lex Iterata

Texte 1984004456

8 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-1-1984
Numéro
1984004456
Page
132
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex