Lex Iterata

Texte 1983022051

7 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-2-1983
Numéro
1983022051
Page
2392
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex