Lex Iterata

Texte 1983012277

12 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 123 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-4-1983
Numéro
1983012277
Page
5413
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex