Lex Iterata

Texte 1983012169

1 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-4-1983
Numéro
1983012169
Page
4815
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex