Lex Iterata

Texte 1983010564

10 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL fixant le pourcentage d'emplois à pourvoir en application des articles 7 et 12 de l'arrêté royal n° 66 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation, dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
6-10-1983
Numéro
1983010564
Page
12408
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex