Lex Iterata

Texte 1983023442

10 AOUT 1983. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir dans la Région flamande par le Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-9-1983
Numéro
1983023442
Page
11129
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex