Lex Iterata

Texte 1983012725

1 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1977 déterminant la nomenclature et la valeur relative des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-12-1983
Numéro
1983012725
Page
15305
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex