Lex Iterata

Texte 1983012643

2 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1983, modifiant la convention collective de travail du 6 avril 1981, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1983
Numéro
1983012643
Page
13374
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex