2 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1983, modifiant la convention collective de travail du 6 avril 1981, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-10-1983
Numéro: 1983012643
Page: 13374
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.