Lex Iterata

Texte 1983012560

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février 1983 et 24 mars 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des réparateurs de chaussures, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1983
Numéro
1983012560
Page
10510
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex