Lex Iterata

Texte 1983022149

29 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 1974 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières exigées des candidats à certains emplois de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-5-1983
Numéro
1983022149
Page
7001
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex