Article 1er._ Un montant de 1 120 millions de francs, provenant du produit des cotisations percues en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 et de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982, est attribué au régime de l'assurance maladie-invalidité obligatoire des travailleurs indépendants afin de couvrir partiellement le déficit cumulé de ce régime au 31 décembre 1983.
Ce montant est affecté à concurrence de 1 milliard de francs au secteur des soins de santé et à concurrence de 120 millions de francs au secteur des indemnités.
Art. 2._ Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.