Lex Iterata

Texte 1983014121

22 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-5-1983
Numéro
1983014121
Page
5960
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex