Lex Iterata

Texte 1983022496

3 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-1-1983
Numéro
1983022496
Page
804
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex