Lex Iterata

Texte 1983012769

12 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prime de fin d'année dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-11-1983
Numéro
1983012769
Page
14289
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex