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Lex Iterata
Texte 1984023075
26 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant institution et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-2-1984
Numéro
1984023075
Page
1458
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex