Lex Iterata

Texte 1983009584

26 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-1983
Numéro
1983009584
Page
10851
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex