Lex Iterata

Texte 1984023050

1 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires, institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-2-1984
Numéro
1984023050
Page
1850
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex