1 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires, institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la société nationale du Logement

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-2-1984
Numéro: 1984023050
Page: 1850
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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