Lex Iterata

Texte 1984021235

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 243 modifiant l'article 13, # 5, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
21-1-1984
Numéro
1984021235
Page
836
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122301
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