Lex Iterata

Texte 1983023096

3 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 décembre 1982 fixant le temps d'émission attribué pour 1983 aux organisations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions de télévision

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-3-1983
Numéro
1983023096
Page
3935
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex