Lex Iterata

Texte 1984021011

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 262 portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la Loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-1-1984
Numéro
1984021011
Page
905
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976062902
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