Lex Iterata

Texte 1983023228

2 JUIN 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-6-1983
Numéro
1983023228
Page
7440
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex