Lex Iterata

Texte 1983021028

8 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de fournitures

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
19-3-1983
Numéro
1983021028
Page
3595
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex