Lex Iterata

Texte 1984023589

4 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente, réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-4-1984
Numéro
1984023589
Page
5204
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex