Lex Iterata

Texte 1983012917

13 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-8-1983
Numéro
1983012917
Page
10002
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973032207
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