Lex Iterata

Texte 1983014059

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
13-4-1983
Numéro
1983014059
Page
4556
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex