Lex Iterata

Texte 1983013303

22 JUIN 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand, modifiant l'arrêté royal du 10 février 1981, fixant les conditions d'intervention de la Communauté flamande, dans les coûts des composants spécifiques du sang pour le traitement des personnes atteintes d'hémophilie

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-8-1983
Numéro
1983013303
Page
10470
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex