Lex Iterata

Texte 1983012666

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi pour le Hainaut occidental (Tournaisis)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1983
Numéro
1983012666
Page
13887
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex