Lex Iterata

Texte 1983003730

16 JUIN 1983. - Arrêté ministériel modifiant le ressort de certaines directions des contributions directes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-1983
Numéro
1983003730
Page
8546
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex