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Lex Iterata
Texte 1983004513
29 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-1983
Numéro
1983004513
Page
16607
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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