Lex Iterata

Texte 1983012538

6 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant exécution de l'accord de principe du 8 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-8-1983
Numéro
1983012538
Page
10849
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex