Lex Iterata

Texte 1983022200

22 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant constitution du jury d'examen chargé de faire subir l'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la fonction d'inspecteur cantonal

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1983
Numéro
1983022200
Page
3992
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex