Lex Iterata

Texte 1983012625

27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-9-1983
Numéro
1983012625
Page
11698
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex