Lex Iterata

Texte 1983014260

27 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 15 juin 1966 relatif aux prix et conditions du transport rémunéré par véhicules automobiles de produits relevant du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
20-10-1983
Numéro
1983014260
Page
13291
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex