Texte 1983003723

24 JUIN 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-1983
Numéro
1983003723
Page
8537
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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