Lex Iterata

Texte 1983023351

11 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant le règlement de son fonctionnement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-7-1983
Numéro
1983023351
Page
9730
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex